Politique de confidentialité
Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services de création de sites vitrines et e-commerce par EcpWebProd, ci-après dénommé le "Fournisseur".
Article 2 - Commandes
Le client peut passer commande directement sur le site Internet du Fournisseur. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles à la vente. Le Fournisseur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 - Prix
Les prix des services sont indiqués en Euro ( € ) toutes taxes comprises. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 - Paiement
Le règlement des commandes s'effectue en ligne. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.
Article 5 - Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, le client pourra demander l'annulation de la vente et le remboursement des sommes versées. Toutefois, aucune indemnité ne pourra être réclamée au Fournisseur.
Article 6 - Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des services. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, après accord.Certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, en particulier s'ils sont personnalisés ou fabriqués sur mesure pour répondre aux spécifications du client.
Article 7 - Responsabilité
Le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l'utilisation des services. Le client est responsable de l'ensemble du contenu publié sur son site et s'engage à respecter la législation en vigueur. En cas de litige seul le tribunal de Namur est compétent.
Conditions d'Utilisation (CU)
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités d'utilisation du site Internet de EcpWebProd, ci-après dénommé le "Site".
Article 2 - Accès au Site
L'accès au Site est ouvert à tout utilisateur disposant d'une connexion internet. L'utilisateur s'engage à ne pas entraver l'accès au Site, ni à altérer son contenu.
Article 3 - Compte utilisateur
L'utilisateur peut créer un compte sur le Site en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités se déroulant sous son compte.
Article 4 - Contenu du Site
Le contenu du Site, incluant textes, images, et autres éléments, est la propriété du Fournisseur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 5 - Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites, et à respecter l'ensemble des lois et réglementations en vigueur. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de tout utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions.
Article 6 - Modification des conditions
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d'utilisation. Les utilisateurs seront informés des modifications via le Site.
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